Convention collective du nettoyage

[...] Aux motifs qu' « il résulte des pièces versées que la société AMS PROPRETE par lettre recommandée avec AR a informé Madame X... que le contrat d'entretien qui la liait à son client INTERMARCHE où elle était affectée n'était pas reconduit ; que de ce fait à compter du 29/12/2009, l'employeur de Madame X... devient EXELIS 2 par application… [...]

[...] Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 mars 2006, pourvoi n° 03-47.085), que M. X... a été engagé le 6 février 1975, en qualité d'aide-électricien, par la société Onet Paris-Nord, dont l'activité a été reprise par la société Nova services, absorbée ensuite par la société Iss Abilis France ; que le salar… [...]

[...] Attendu que M. X... a été embauché le 6 février 1975, en qualité d'aide-électricien, par la société Onet Paris-Nord, dont l'activité a été reprise, le 1er novembre 1980, par la société Nova services, absorbée ensuite par la société Iss Abilis ; que le salarié, représentant du personnel, a refusé son transfert dans une entreprise concurre… [...]

[...] Attendu que, pour rejeter les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la commission régionale de la conciliation a été saisie au sujet de la conformité des versements des compléments des indemnités journalières de maladie de la convention collective du nettoyage ; que la commission en réunion le 25 janvier 1995 a co… [...]

[...] Attendu que la société Entreprise ferroviaire fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'annexe 6, en date du 4 avril 1986, à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux, le nouveau titulaire d'un marché de nettoyage qui succède sans interr… [...]

[...] qu'à défaut, le jugement, qui a condamné Groupe LG pour rupture abusive des contrats de travail des salariés, est entaché de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et 2 de l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage ; [...]

[...] Attendu que M. X..., qui a été au service de la société SMN du 3 juillet au 30 septembre 1988 en qualité d'agent nettoyeur, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 14 septembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures de travail non réglées en juillet 1988, et de majorations pour t… [...]

[...] nouveau prestataire imposée par l'annexe 7 de la convention collective du nettoyage ; alors, que d'autre part, le mandat des délégués du personnel devait être maintenu en application de l'article L. 423-16 du Code du travail ; alors qu'enfin, le juge du fond n'a pas respecté la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la notion d… [...]