Convention collective du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides ou gazeux et de produits pétroliers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-19.473
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les époux Gilbert X... et leur fille Sylvie ont constitué le 27 août 1987 une Sarl dénommée « Relais de l'Aviation » en vue de l'exploitation d'une station-service située à La Chapelle-lès-Luxeuil (70) appartenant à la société Thévenin et Ducrot. Cette exploitation leur a été concédée suivant contrat de location-gérance de… [...]