Convention collective DU NEGOCE DU TISSU DE LA REGION PARISIENNE RAPPELLE LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LA MALADIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL MAIS EN SUSPEND SEULEMENT L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1974, 72-40.619
Cour de cassation
[...] QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE LEON DUBLY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... ETAIT IMPUTABLE A LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE LA MALADIE DE L'INTERESSEE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI PRODUISAIT A LA BARRE UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QU'ELLE AURAIT ETE APTE A REPRENDRE LE… [...]