Convention collective du négoce des matériaux de construction QU'en tout cas, en l'absence de tout motif, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-13.585
Cour de cassation
[...] ALORS en outre QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs généraux ; que pour affirmer que « le niveau hiérarchique retenu par l'employeur est le bon », la cour d'appel a statué par des motifs généraux, en visant les « pièces du dossier » et les débats, sans motiver concrètement sa décision au regard des critères retenus par la conv… [...]