Convention collective du négoce de l'ameublement s'est, de droit, substituée le 25 juillet 2002, à la CCN de l'ameublement sans qu'il soit nécessaire de dénoncer l'ancienne convent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-67.025
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie ; qu'il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés… [...]