Convention collective du négoce de l'ameublement, les différentes périodes se cumuleront pour déterminer l'ancienneté du salarié en cas de réintégration après le licenciement pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-65.966
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 22 de la convention collective du négoce de l'ameublement, les différentes périodes se cumuleront pour déterminer l'ancienneté du salarié en cas de réintégration après le licenciement pour motif économique ; qu'aux termes de l'article 36 de la même convention, les salariés bénéficieront d'une… [...]