Convention collective du mois de mai 2006 renvoie expressément, seul le contrat de transport prévoit les personnes susceptibles de bénéficier de billets à tarifs soumis à restricti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2011, 10-28.298
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en tout état de cause qu'aux termes des dispositions des chapitres 1 et 2 du titre 14 de la convention collective du mois de mai 2006 intitulé « Achats des billets» et des dispositions du chapitre IV du contrat de transport du 28 juin 2006 liant la société Air France à ses passagers relatives aux « Billets », auxquelles la convent… [...]