§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective du mois d'août 2003

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.799 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant qu'une association établie dans le Haut-Rhin et constituée sous la forme d'une association inscrite de droit local est soumise aux dispositions de droit local applicables aux salariés exerçant leur activité en son sein, et régies par les articles L 3134 et suivants du Code du travail, l'article L 3134-4 les… [...]

25/09/2013 convention collective du mois d'août 2003 applicable en l'espèce prohibe l'emploi de salariés plus de 20 dimanches par période de référence (article VI-5 b) et l'association indique sans avoir été cont