Convention collective du même accord d'intéressement, du même accord de prévoyance obligatoire, ce dont il résulte l'existence d'une unité économique et sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-60.935
Cour de cassation
[...] que, d'autre part, il a relevé que les salariés qui contribuent à l'activité identifiée comme celle du " Pôle eau Générale des eaux " sont mobiles entre les sociétés en cause, relèvent de la même convention collective, du même accord d'intéressement, du même accord de prévoyance obligatoire, ce dont il résulte l'existence d'une unité éco… [...]