Convention collective du GTHP prévoit que le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement correspond à 1/12e de la rémunération brute de la meilleure des cinq
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] S'agissant du salaire de référence, l'article 27-1 de la convention collective du GTHP prévoit que le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement correspond à 1/12e de la rémunération brute de la meilleure des cinq dernières années d'activité. [...]