Convention collective du Groupement des armateurs des services publics maritimes des passages d'eau, auquel adhère le département de la Gironde en vertu de l'article 4 du règlement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-26.960
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le conseil général, en sa qualité d'armateur, employait du personnel relevant du droit privé ; qu'elle en a exactement déduit qu'à ce titre, il était tenu de respecter les obligations résultant des dispositions de l'article 39 de la convention collective du Groupement des armateurs des serv… [...]