Convention collective du golf sur les bulletins de paie de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.915
Cour de cassation
[...] 1°/ que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à l'égard du salarié, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'association Bourganeuf 2000 faisait valoir que M. X..., qui avait en charge l'établissement des bulletins… [...]