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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du golf résultant de l'avenant n° 27

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.416 Cour de cassation

[...] 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'il avait été engagé par contrat de travail du 23 octobre 1996, avec effet au 28 octobre 1996 et s'était vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 avril 2004 ; qu'en faisant application des articles 5.6.1 et 5.6.2 de la Convention collective… [...]

07/05/2008 Convention collective nationale du golf résultant de l'avenant n° 27 du 6 juillet 2004 étendu par arrêté du 11 janvier 2005, donc inapplicables en l'espèce, pour le débouter de sa demande en rappel de salaires p