Convention collective du golf était
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 931 FS-D Pourvoi n° C 14-20.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Golf et tennis du haras de Jardy. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY à payer à M. [P] [T] 6.402,74 ¿ de majoration salariale au titre du travail le dimanche et les jour… [...]
[...] 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective par l'employeur doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, pour juger que la convention collective nationale du golf était applicable à la relation de travail, la cour d'appel a relevé que dans un courrier du président de l'association en date du 28 o… [...]