Convention collective du golf et de l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.649
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés, alors, selon le moyen, que le principe de faveur impose l'application des dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, l'expos… [...]