Convention collective du golf dont l'appelant se prévaut, dispose notamment que « Le contrat de travail doit contenir les mentions suivantes : … L'autorisation préalable de l'emplo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 10-24.821
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 4. 2 de la convention collective nationale du golf dont l'appelant se prévaut, dispose notamment que « Le contrat de travail doit contenir les mentions suivantes : … L'autorisation préalable de l'employeur pour le cumul avec une autre activité salariée, si l'employeur le souhaite. » ; Que ces dispositions ne font… [...]