Convention collective du golf, devait, seule, être appliquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-18.448
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que les prestations différées d'invalidité devaient être rattachées au contrat LMB et que ce contrat stipulait que le salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré, ce dont il résultait que cette clause , plus favorable que l'article 2-2 de l'avenant n° 26 du… [...]