Convention collective du golf, ce dont il ressort que toute rémunération calculée sur cette base intègre la prime d'ancienneté, et en faisant cependant droit à sa demande en paieme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-66.441
Cour de cassation
[...] ALORS QU'ayant constaté que, selon l'avenant du 27 octobre 1996, la rémunération horaire de Monsieur X... inclut toutes indemnités dont la prime d'ancienneté prévue par l'article 10.2.1 de la convention collective nationale du golf, ce dont il ressort que toute rémunération calculée sur cette base intègre la prime d'ancienneté, et en fai… [...]