Convention collective du golf, ayant retenu que la contrainte imposée au salarié de travailler les samedis, dimanches et jours fériés résultait de son contrat de travail, a, par ce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.416
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les articles 5.6.1 et 5.6.2 de la Convention collective nationale du golf, ayant retenu que la contrainte imposée au salarié de travailler les samedis, dimanches et jours fériés résultait de son contrat de travail, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; [...]