Convention collective du golf
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11024 F Pourvoi n° M 20-20.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution du contrat de travail, le harcèlement moral et les manquements de l'employeur à ses obligations conventionnelles et légales M. J... sollicite à ce titre une somme de 11 477,28 € représentant 6 mois de salaire. Il fait état à l'appui de sa demande : -des sanctions abusives, -d'une surcharge de travail, -du… [...]
[...] En application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, applicable au contrat de travail, notamment de son avenant du 8 janvier 2014, et au vu des éléments fournis outre de l'absence de toute contradiction sérieuse apportés par la SAGEM, il y a lieu de fixer la rémunération mensuelle du salarié, qui a bien réalis… [...]
[...] Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et 4.4 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ; [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 931 FS-D Pourvoi n° C 14-20.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 930 FS-P+B Pourvoi n° B 14-20.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le po… [...]
[...] Vu l'article 11.1.5 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ; [...]
[...] Mais attendu qu'analysant non seulement les bulletins de paie, mais également un courrier de l'employeur et une attestation de radiation du régime de prévoyance obligatoire, la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle écartait, a estimé que l'employeur avait volontairement appliqué au salarié la convention… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. X... sollicitait, à titre d'indemnisation, une somme de 20. 571, 36 € « pour la période s'étalant d'avril 2003 à fin mars 2006, soit 35 mois de collaboration » (conclusions récapitulatives d'appel n° 3, p. 8 et n° 5, p. 11) ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une activité d'intermédiaire de vente de pol… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés, alors, selon le moyen, que le principe de faveur impose l'application des dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, l'expos… [...]
[...] Attendu que pour limiter le montant de l'indemnisation du salarié, l'arrêt retient que, en vertu des dispositions de la convention collective du golf, applicable, il est prévu, au titre de l'invalidité, que le total des prestations de toute nature ne pourra excéder 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continuer à t… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 janvier 1993 par l'Association sportive du country club (ASCC) de Fourqueux en qualité de professeur de golf ; qu'un avenant a été conclu le 27 octobre 1996 prévoyant que le salarié devait effectuer 200 heures minimum par an, les heures complémentaires étant réglées au même t… [...]
[...] ALORS ENFIN QUE seul le salaire versé par l'employeur constitue l'assiette de calcul des congés payés, des indemnités de licenciement et des cotisation sociales; qu'en se fondant sur les revenus non commerciaux qui incluaient les sommes perçues par Monsieur X... de sa propre clientèle privée, pour procéder au calcul des indemnités de con… [...]
[...] 2°/ que l'article 5.6 de la Convention collective nationale du golf applicable à la période de référence, prévoit que "pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, il doit être prévu une compensation financière, à condition qu'il n'ait pas été tenu compte au moment de l'embauche de l'obligation du tra… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2001 en qualité de moniteur de golf-responsable d'enseignement, cadre groupe VI, niveau 1 selon la classification de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, par la société Golf espace aux droits de laquelle vient la société Blue Green Villennes,… [...]
[...] Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que la ville de Bitche exploitait en régie le golf de Bitche, service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé ; qu'il en a exactement déduit qu'en sa qualité d'employeur, la commune était tenue de respecter les obligations résultant des dispositions des arti… [...]