Convention collective du GIMAR, la salariée a droit au paiement d'une indemnité de congédiement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-42.823
Cour de cassation
[...] de travail intervenue est imputable à l'employeur ; que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exécuter toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable au salarié et si les… [...]