Convention collective du GIMAR

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, 96-42.823 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X..., au service de la société Seipel depuis le 12 septembre 1963, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 octobre 1989, puis classée en invalidité 2e catégorie le 29 novembre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de congédiement en application des dispositions de la… [...]

20/10/1998 convention collective du GIMAR

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 86-45.504 Cour de cassation

[...] Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la contrepartie financière de la clause de non-concurrence instituée par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable au " groupement des industries métallurgiques d'Angers et Région " (GIMA… [...]

19/06/1991 convention collective du GIMAR, applicable en la cause, fixe le montant de la contrepartie de l'interdiction de concurrence, pendant la durée de la clause de non-concurrence, à une indemnité mensuelle

Explorer par situation