Convention collective du fait du protocole d'accord

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-26.838 Cour de cassation

[...] 3) ALORS QUE même si la seule circonstance que des salariés ont été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne pouvait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, il revient au juge, tel que le soulignait l'exposante (conclusions d'appel page 10, al. 4), de rechercher si les différences de trait… [...]

17/10/2018 convention collective du fait du protocole d'accord du 14 juin 1992 entré en vigueur le 1er janvier suivant, qu'il en est résulté une différence de traitement entre les agents de contrôle des employeur

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-15.509 Cour de cassation

[...] 3) ALORS subsidiairement QUE même si la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne peuvent suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence des raisons objectives avancées par l'employeur pour ju… [...]

21/12/2017 convention collective du fait du protocole d'accord du 14 juin 1992 entré en vigueur le 1er janvier suivant, qu'en vertu du principe « à travail égal, salaire égal » il ne peut être refusé aux salariés

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