Convention collective du fait de l'obtention du diplôme de cadre et de sa non-affectation sur un poste de cadre dans les deux ans suivant cette obtention, et de le condamner à déli
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-10.550
Cour de cassation
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1248 FS-B Pourvoi n° T 23-10.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 202… [...]