Convention collective du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-40.345 Cour de cassation

[...] 1 / que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer un droit à congé pendant la période prévue par la convention collective, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté ; que l'UDAF 90 avait invoqué ce principe dans ses conclusions et fait valoir que la seule demande que… [...]

16/05/2007 convention collective, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 85-46.266 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé annuel pendant la période prévue par la convention collective, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; [...]

25/02/1988 convention collective, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision

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