Convention collective du droit d'arguer de la nullité de celle-ci, et se trouve aussi sans effet la circonstance que l'intimée avait lors de son départ en retraite, le 30 septembre
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « c'est, comme en première instance, la nullité de la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail que demande à nouveau l'appelant ainsi que la réparation du préjudice y afférent ; que s'agissant du moyen tiré de l'absence de contrepartie financière, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont écarté,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « c'est, comme en première instance, la nullité de la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail que demande à nouveau l'appelant ainsi que la réparation du préjudice y afférent ; que s'agissant du moyen tiré de l'absence de contrepartie financière, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont écarté,… [...]