Convention collective du décembre 1971, alors en vigueur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1996, 93-42.703
Cour de cassation
[...] qu'en l'état de ces constatations, elle a exactement décidé que cette activité ne relevait pas du coefficient 300 tel qu'il était défini par la convention collective du décembre 1971, alors en vigueur; [...]