Convention collective du critère d'adaptabilité aux structures à mettre en place compte tenu du niveau d'activité prévisible qui n'était pas prévu par la convention collective, la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1995, 93-44.611
Cour de cassation
[...] qu'en estimant que la société Nordon avait pu pour déterminer l'ordre des licenciements tenir compte, outre les trois critères de valeur professionnelle, de situation personnelle et familiale et d'ancienneté visés par la convention collective, du critère d'adaptabilité aux structures à mettre en place compte tenu du niveau d'activité pré… [...]