Convention collective du Crédit mutuel s'appliquerait pour l'avenir à compter du 1er janvier 2012, sans application rétroactive
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.261
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 9-7 de la convention collective applicable prévoit que l'ancienneté requise pour prétendre à la médaille de vermeil est de 30 ans ; que M. X... a atteint cette condition d'ancienneté de 30 ans avant le 1er janvier 2012, date d'application de la nouvelle convention collective ; que M. X..., comme la Cai… [...]