Convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen, que le salarié qui, à l'expiration de la durée maximale de la période probatoire, fixée à 6 mois, est maintenu dans l'emploi a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 08-44.616
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles 15 et 16 des dispositions principales et des articles 7 et 8 de l'annexe XX à la Convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen, que le salarié qui, à l'expiration de la durée maximale de la période probatoire, fixée à 6 mois, est maintenu dans l'emploi auquel il avait été promu, a un d… [...]