Convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen que, dans le cas où le salarié a fait l'objet d'une suspension et est ensuite licencié, l'absence d'information par l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-43.300
Cour de cassation
[...] 3 / en application de l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen, la saisine du conseil de discipline ne saurait concerner le prononcé de la sanction elle-même mais seulement la mesure de suspension l'accompagnant ainsi que, le cas échéant, la retenue sur salaire pratiquée à ce titre ; que l'absence d'informa… [...]