Convention collective du Crédit mutuel méditerranéen lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du 2ème degré, il e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-43.300
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 30 de la convention collective du Crédit mutuel méditerranéen lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du 2ème degré, il en est avisé par la direction. Il peut alors demander à celle-ci, dans les 10 jours ouvrés de cet avis, directe… [...]