Convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen, de saisir le conseil de discipline avant le prononcé de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-43.300
Cour de cassation
[...] 5 / un salarié ne peut reprocher à son employeur d'avoir manqué à une obligation conventionnelle d'information que s'il ne connaissait pas cette information ou n'était pas à même de la connaître nécessairement ; que la cour d'appel a constaté (p. 4, paragraphe 2) que la CAMEFI avait fait valoir (conclusions d'appel p 7) que M. X... était… [...]