Convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen aurait constitué un préalable au licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des arti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-43.300
Cour de cassation
[...] 4 / en toute hypothèse, le défaut d'information par la direction du Crédit Mutuel Méditerranéen des griefs qui sont faits au salarié, avant toute sanction, ainsi que de la faculté pour ce dernier de saisir le conseil de discipline dans le délai de 10 jours à compter de la notification de cet avis ne peut rendre le licenciement du salarié… [...]