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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 08-44.616 Cour de cassation

[...] ET ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QUE le fait que le salarié, avant ou au début de sa période probatoire dans l'emploi de Directeur d'agence auquel il avait été promu, ait manifesté son désaccord sur la rémunération proposée à l'issue de la période d'adaptation et mentionné son souhait d'un réexamen de sa réintégration dans son post… [...]

16/06/2011 Convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-43.300 Cour de cassation

[...] que cette disposition conventionnelle n'implique nullement que l'employeur doit informer le salarié des griefs qui lui sont faits ainsi que de la faculté qui lui est offerte de saisir le conseil de discipline ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen ; [...]

31/01/2006 convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen