Convention collective du Crédit mutuel et à la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-28.666
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la possibilité pour le salarié de refuser son départ en retraite ; que cette possibilité n'est pas prévue par l'accord du 22 septembre 2004 qui stipule le pouvoir pour l'employeur de prendre l'initiative de mettre à la retraite les salariés à partir de l'âge de 60 ans, à condition qu'ils bénéficient d'une retraite à ta… [...]