Convention collective du Crédit mutuel du Nord
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « La convention collective du Crédit mutuel du Nord, du 15 décembre 1995 prévoit, en son article 11-4: "Hormis le cas où les faits reprochés sont de nature à justifier un dépôt de plainte par l'employeur, tout salarié susceptible de faire l'objet d'une rétrogradation ou d'un licenciement pourra saisir le conseil de discipl… [...]
[...] Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... tendant à la condamnation de la caisse à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé que faute de visite de reprise M. X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-24-4 du c… [...]
[...] 1 / que la convention collective du Crédit mutuel du Nord, applicable au 1er janvier 1996, prévoit le principe d'une prime d'ancienneté calculée en fonction d'un nombre de points déterminés par tranches de trois années d'ancienneté à partir de la date d'entrée en vigueur du collaborateur dans l'une des sociétés du groupe (article 31-2),… [...]