Convention collective du Crédit Mutuel Centre Est Europe - Sud prévoyant, en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou pour insuffisance professionnelle, une indemnité de li
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.801
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'indemnité de licenciement que Marie-Claude Y... sollicite, sur le fondement du principe de l'égalité de traitement entre les salariés, le bénéfice des dispositions de la convention collective du Crédit Mutuel Centre Est Europe - Sud prévoyant, en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou pour insuffis… [...]