Convention collective du Crédit Mutuel Centre-Est Europe-Sud Est prévoit au Chapitre XVI "Rupture du contrat de travail pour motif non disciplinaire" un article 16-2 "Indemnité con
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.801
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, pour solliciter un solde d'indemnité de licenciement de 45 434,39 € au regard des dispositions de l'article 16-2 de la Convention Collective, Madame Y... explique être victime d'une rupture du principe d'égalité de traitement puisqu'un salarié jugé insuffisant professionnel est placé dans une situation différen… [...]