Convention collective du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.963
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le fond du licenciement, que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « ( ) Nous nous voyons donc contraints de vous notifier par la présente la… [...]