Convention collective du crédit maritime, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la convention collective du crédit maritime
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-41.078
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 22 de la Convention collective du crédit maritime, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la convention collective du crédit maritime du 3 juin 1988 détermine le montant de "l'ind… [...]