Convention collective du crédit agricole, vous voudrez bien nous faire part de votre avis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-10.364
Cour de cassation
[...] Aux motifs que Mme I... soutient que le blâme qui a été prononcé à son encontre le 21 février 2013 constitue en réalité une double sanction puisqu'il est assorti d'une mutation géographique ; qu'elle expose que cette double sanction est irrégulière, injustifiée et disproportionnée à la faute commise ; que sur la procédure, Mme I... évoqu… [...]