Convention collective du crédit agricole, tirant valablement les conséquences de la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1995, 92-40.892
Cour de cassation
[...] Attendu que l'IFCAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1991) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'IFCAM, loin d'invoquer l'âge du salarié comme seule cause de la fin du contra… [...]