Convention collective du Crédit agricole, si pour le calcul des congés supplémentaires de un à trois jours ouvrés en fonction de l'ancienneté du salarié, les années d'ancienneté ét
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-40.509
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en application de l'article 19 ancien de la convention collective nationale du Crédit agricole, si pour le calcul des congés supplémentaires de un à trois jours ouvrés en fonction de l'ancienneté du salarié, les années d'ancienneté étaient décomptées à partir de sa date d'entrée et par année entière au 31 mai, les congés… [...]