Convention collective du crédit agricole, si le salarié dont le contrat de travail est rompu à raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de reprendre son travail à l'iss
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-70.634
Cour de cassation
[...] ALORS QUE selon les dispositions des articles 23 « maladie » et 24 « affection longue durée » de la convention collective nationale du crédit agricole, si le salarié dont le contrat de travail est rompu à raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de reprendre son travail à l'issue de la période de suspension, ne bénéficie pas… [...]