Convention collective du Crédit agricole, relatifs à la situation d'un salarié malade ou atteint d'une affection de longue durée n'étaient pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 06-41.174
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les articles 23 et 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole, relatifs à la situation d'un salarié malade ou atteint d'une affection de longue durée n'étaient pas applicables au salarié victime d'un accident du travail et que le salarié, licencié pour inaptitude p… [...]