Convention collective du Crédit Agricole qui prévoit que c'est l'intéressé lui-même qui doit recevoir communication de son dossier au moins huit jours avant la réunion du conseil d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-21.703
Cour de cassation
[...] 1°) alors que la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 13 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole qui prévoit que c'est l'intéressé lui-même qui doit recevoir communication de son dossier au moins huit jours avant la réunion du conseil de discipline à l'exclusion… [...]