Convention collective du Crédit agricole qui précise que l'intéressé recevra communication de son dossier au moins huit jours à l'avance et que les membres du conseil de discipline
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 95-45.040
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le défaut de communication de l'avis du conseil de discipline en date du 26 août 1993 ne constituait pas une irrégularité de nature à vicier le licenciement, alors, selon le moyen, que conformément au principe général de droit procédural, c'est à l'employeur d'établir qu'… [...]