Convention collective du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait "un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un maximum de trois jours ouvrés pour neuf anné
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 266,36 euros au titre des jours de congé d'ancienneté outre les intérêts légaux alors, selon le moyen, que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au… [...]
[...] 1° / que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait « un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un maximum de trois jours ouvrés pour neuf années d'ancienneté » et précisait que « en ce qui concerne l'allongement… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre des jours d'ancienneté correspondant aux droits acquis jusqu'au 31 décembre 1999, alors, selon le moyen, que, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prév… [...]
[...] 1 / que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait "un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un maximum de trois jours ouvrés pour neuf années d'ancienneté" et précisait que "en ce qui concerne l'allongement du c… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 20 juin 2005) d'avoir accordé aux salariés une fraction de congés pour ancienneté au prorata des 7 mois écoulés entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 et de l'avoir en conséquence condamné à leur verser des indemnités de ce chef, alors, selon le… [...]