Convention collective du Crédit agricole pour tout licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié, que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que lorsque le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l'indemnité prévue par l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole pour tout licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié, que par ce motif de pur droit substitué à ceux criti… [...]